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Home Staging Paris by Acte 3

CADRE DE NOS PRESTATIONS

Conditions générales
de vente.

Objet

Les conditions générales applicables aux prestations de HOMESTAGING By Acte 3, entreprise ACTE 3 — 63 Rue de la République 93160 Noisy-Le-Grand — Siret 411 892 847 RCS Bobigny.

Article 1 — Champ d’application

Les prestations proposées par HOMESTAGING By Acte 3 sont des prestations de conseils ou de réalisation de mise en valeur immobilière dont le but est de valoriser un bien immobilier proposé à la vente ou à la location. HOMESTAGING By Acte 3 n’a aucune obligation de résultat sur les délais de vente ou sur le prix de vente du bien immobilier après prestations mais une obligation de moyens.

HOMESTAGING By Acte 3 ne fait aucune estimation du bien immobilier, la prestation de Home Staging est complémentaire et ne se substitue pas à la prestation d’un professionnel de la vente (agences immobilières, notaires…).

Article 2 — Devis

Un devis signé par le Client devient ordre de mission.

Article 3 — Ordre de mission

L’ordre de mission est un contrat qui formalise le niveau de prestation choisi par le client. Ce contrat précise les prestations, tarifs, options, délais. En acceptant cet ordre de mission, le client valide la commande de prestations selon les conditions décrites. Cet ordre de mission peut être complété avant le début de la prestation au domicile du client.

HOMESTAGING By Acte 3 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou d’un litige relatif au paiement d’un acompte.

Article 4 — Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euro et valables pour une durée de 1 mois à compter de la date du devis, au-delà, HOMESTAGING By Acte 3 se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Article 5 — Paiement

Le paiement de la prestation s’effectue de la manière suivante :

Fournitures payables au comptant.

Prestation home staging : 50 % à la signature, 50 % à la mise en place du mobilier et de la décoration (mise en scène). Ces règlements peuvent se faire par chèque ou virement bancaire.

Article 6 — Mise en relation avec des artisans ou sociétés

HOMESTAGING By Acte 3 met en relation le client avec des artisans ou des sociétés de services afin d’effectuer les entretiens ou travaux préconisés dans la prestation de valorisation. L’artisan ou la société contactera directement le client afin de signer le devis conforme aux propositions du devis de HOMESTAGING By Acte 3. Le client traitera directement avec ces prestataires.

HOMESTAGING By Acte 3 décline toute responsabilité relative aux tarifs, délais, conditions, qualité des prestations des artisans ou sociétés recommandés.

Article 7 — Location ou vente d’objets de décoration

HOMESTAGING By Acte 3 peut, le cas échéant, mettre à disposition, louer ou vendre des décorations (plaids, nappes, décors de tables, coussins, luminaires, rideaux, bougies, accessoires ou mobilier…). Cette option est à valider dans l’ordre de mission ; les photos « Après » tiennent lieu de liste des décors mis à disposition.

Un chèque de dépôt de garantie sera demandé, son montant dépendra de la valeur estimée des objets et mobiliers prêtés. Des mois supplémentaires de prêt peuvent être proposés et seront facturés à la fin de la location stipulée dans le devis.

Le mobilier et la décoration peuvent être repris par HOMESTAGING By Acte 3 à l’issue du 1er mois. Le chèque de dépôt de garantie sera rendu dès la restitution des décors. En cas de détérioration d’un décor, le prix neuf du décor endommagé sera déduit de la caution avant restitution. En cas de non règlement de la location, le prélèvement en sera effectué sur le dépôt de garantie.

Article 8 — Responsabilités

Assurance RCP souscrite par ACTE 3 auprès de : HISCOX 60477 COMPIÈGNE — Tél. : 01 78 41 58 41. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de HOMESTAGING By Acte 3 durant leur prestation.

HOMESTAGING By Acte 3 ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

HOMESTAGING By Acte 3 décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation d’un décor loué, quand les conditions d’utilisation normales ne sont pas respectées ; décline toute responsabilité relative à la qualité des prestations, aux tarifs, délais, conditions, des artisans ou sociétés recommandées ; décline toute responsabilité en cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de HOMESTAGING By Acte 3.

Article 9

Le Client s’engage à :

a. Laisser un accès suffisant au représentant de HOMESTAGING By Acte 3 aux locaux objets du Devis afin d’effectuer sa « Prestation ».

b. Autoriser le représentant de HOMESTAGING By Acte 3 à déplacer tout objet se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature, le terme Objet inclut de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

c. Autoriser HOMESTAGING By Acte 3 à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation. À la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restent à la charge du Client.

d. À verser à HOMESTAGING By Acte 3 le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies.

Article 10 — Droit de rétractation

(Applicable uniquement aux particuliers) À compter de la signature du Devis, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de HOMESTAGING By Acte 3. Par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : ACTE 3 — 63 Rue de la République 93160 Noisy-Le-Grand.

Article 11 — Annulation, report et modification

En cas d’annulation de la commande par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement. En cas de signature de compromis de vente entre la date de signature du devis et la date de réalisation de la prestation de mise en scène, l’acompte encaissé restera dû et ne pourra être remboursé au client. Par ailleurs dans ce cas précis, si des achats spécifiques ont été faits par HOMESTAGING By Acte 3 pour la réalisation de sa prestation, ils seront facturés au client.

Article 12 — Clause attributive de compétence

Tout litige relève de la compétence exclusive et expresse du tribunal d’instance ou de Grande Instance de Bobigny.

Et si nous parlions de votre bien ?

Un premier échange pour comprendre votre projet.

Home Staging Paris by Acte 3

Paris & Île-de-France
06 81 55 11 00 · actetrois@wanadoo.fr

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